Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Éditeur

Les informations relatives à l'identité de la Société, à ses coordonnées, à son numéro d'immatriculation et à son hébergeur figurent dans les Mentions légales de la Plateforme.

2. Description des services

La Plateforme propose des abonnements payants donnant accès à des fonctionnalités avancées (ci-après les « Services Premium »), pouvant notamment comprendre :

• — des statistiques détaillées sur le profil ;
• — des options de personnalisation visuelle ;
• — un badge de profil vérifié ;
• — des options de mise en avant et de visibilité ;
• — des fonctionnalités avancées de mise en relation et de messagerie.

La liste des fonctionnalités incluses dans chaque offre et les tarifs en vigueur sont consultables sur la page tarifaire de la Plateforme au moment de la souscription.

La Société peut faire évoluer les Services Premium à tout moment, notamment pour les améliorer ou les adapter à des contraintes techniques, légales ou de sécurité. En cas de modification substantielle affectant négativement un abonnement en cours, la Société en informera l'abonné dans un délai raisonnable avant l'entrée en vigueur de la modification.

En cas d'erreur manifeste de prix résultant d'une erreur matérielle ou technique, la Société pourra annuler la souscription concernée et rembourser intégralement les sommes indûment perçues.

3. Souscription et paiement immédiat

Toute souscription à un abonnement Premium donne lieu à un paiement immédiat dès la validation de la commande. L'accès aux Services Premium est activé dès réception du paiement.

La Société se réserve la possibilité d'accorder, à sa seule discrétion et à titre exceptionnel, une période d'essai gratuit à certains utilisateurs. Cette offre ne constitue en aucun cas un droit acquis et ses conditions (durée, périmètre des fonctionnalités) sont déterminées par la Société au cas par cas. L'essai gratuit est limité à une seule utilisation par utilisateur ou par compte, ne requiert aucun moyen de paiement et prend fin automatiquement à son terme sans facturation ni conversion automatique en abonnement payant.

Lorsque l'utilisateur souscrit un abonnement payant, que ce soit à la suite d'un essai gratuit ou directement, le contrat payant est soumis aux présentes CGV. Le bénéfice éventuel d'un essai gratuit n'a pas pour effet de priver le consommateur de son droit de rétractation applicable au contrat payant, tel que régi par l'article 6 des présentes CGV.

4. Prix et modalités de paiement

Les prix des abonnements sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. Pour les utilisateurs professionnels, le traitement fiscal applicable peut varier selon le pays d'établissement et le statut fiscal renseigné.

Le paiement est exigible immédiatement lors de la souscription, puis à chaque renouvellement. Il est effectué par carte bancaire via le prestataire de paiement sécurisé Stripe ou tout autre prestataire choisi par la Société. La Société ne conserve pas les données bancaires de l'utilisateur.

En cas d'échec ou de refus de paiement, la Société pourra suspendre l'accès aux Services Premium jusqu'à régularisation, sans préjudice de son droit de résilier l'abonnement.

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire applicable à un abonnement en cours ne prendra effet qu'à compter du renouvellement suivant, après information préalable de l'abonné, sauf en cas d'erreur manifeste de prix (cf. article 2).

5. Durée – renouvellement – résiliation

Les abonnements sont souscrits pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle) et sont renouvelés tacitement pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'abonné.

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment via le portail de gestion accessible depuis son compte. La résiliation prend effet à l'expiration de la période en cours. L'abonné conserve l'accès aux Services Premium jusqu'à la fin de la période payée.

Pour les consommateurs, conformément à l'article L215-1 du Code de la consommation, la Société adressera une information écrite rappelant la possibilité de ne pas reconduire le contrat, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le refus de reconduction.

La Société se réserve le droit de suspendre ou de résilier de plein droit l'accès aux Services Premium, sans préavis en cas d'urgence, en cas de :

• — manquement grave aux CGU ou aux présentes CGV ;
• — fraude ou tentative de fraude ;
• — usage illicite de la Plateforme ;
• — atteinte aux droits de tiers ;
• — défaut de paiement persistant.

Sauf disposition légale impérative contraire, les sommes déjà versées pour la période en cours resteront acquises à la Société lorsque la résiliation résulte d'une faute imputable à l'utilisateur.

6. Droit de rétractation

6.1. Principe— Lorsqu'il agit en qualité de consommateur, l'utilisateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision.

6.2. Exécution immédiate— L'utilisateur reconnaît que l'accès aux Services Premium débute immédiatement après validation du paiement. En souscrivant un abonnement payant, le consommateur demande expressément l'exécution du contrat dès la souscription.

6.3. Exercice— Le consommateur peut exercer son droit de rétractation par toute déclaration dénuée d'ambiguïté, notamment via son compte ou par email adressé au support.

6.4. Remboursement— Conformément à l'article L221-25 du Code de la consommation, lorsque le consommateur a demandé l'exécution immédiate du service et exerce ensuite son droit de rétractation, il est redevable d'un montant proportionnel au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de rétractation. Le remboursement portera sur la différence entre le prix payé et la valeur du service effectivement consommé, au prorata temporis. Le remboursement sera effectué dans les quatorze (14) jours à compter de la réception de la décision de rétractation, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.

6.5. Abus— L'exercice répété et systématique du droit de rétractation dans le but manifeste de bénéficier gratuitement des Services Premium constitue un abus de droit. La Société se réserve le droit de refuser toute nouvelle souscription de la part d'un utilisateur dont le comportement caractérise un tel abus.

7. Politique de remboursement

Hors exercice du droit légal de rétractation (article 6), les abonnements payés ne sont en principe pas remboursables pour la période en cours, y compris en cas de résiliation anticipée par l'utilisateur.

Toutefois, la Société pourra accorder, à titre commercial et discrétionnaire, un avoir ou un remboursement total ou partiel notamment en cas de :

• — indisponibilité substantielle et prolongée des Services Premium ;
• — double prélèvement ;
• — erreur de facturation imputable à la Société.

8. Facturation

Une facture est émise pour chaque paiement et mise à disposition par voie électronique, notamment via le portail de gestion de l'abonnement. L'utilisateur est responsable de l'exactitude des informations de facturation qu'il communique.

9. Garantie légale de conformité

Les Services Premium sont soumis à la garantie légale de conformité des services numériques prévue aux articles L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, dans les conditions et limites prévues par la loi.

10. Modification des services et des CGV

La Société peut modifier les présentes CGV à tout moment. En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, la Société en informera l'abonné par courrier électronique au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions.

En cas de désaccord, l'abonné pourra résilier son abonnement avant la date d'entrée en vigueur. À défaut, les CGV modifiées s'appliqueront à compter de leur entrée en vigueur.

11. Responsabilité

La Société fournit les Services Premium avec diligence, dans le cadre d'une obligation de moyens. La Société ne saurait être tenue responsable :

• — des interruptions, suspensions ou dysfonctionnements temporaires des Services Premium, quelles qu'en soient la cause et la durée, notamment pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure ;
• — des conséquences d'une mauvaise utilisation de la Plateforme par l'utilisateur ou du non-respect des CGU ;
• — des dommages résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser les Services Premium ;
• — de la perte de données, de contenus ou d'informations publiés par l'utilisateur ;
• — des résultats obtenus par l'utilisateur dans le cadre de l'utilisation des Services Premium, la Plateforme étant un outil de mise en relation sans garantie de résultat ;
• — des dommages indirects, y compris perte de chance, perte de revenus, perte de clientèle, perte de données ou atteinte à l'image.

En tout état de cause, la responsabilité de la Société, si elle devait être engagée, serait limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur.

L'utilisateur est seul responsable de l'utilisation qu'il fait de la Plateforme, des contenus qu'il publie et des relations qu'il noue avec d'autres utilisateurs.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de la souscription et de la gestion des abonnements sont décrits dans la Politique de Confidentialitéde la Plateforme. Les données de paiement sont traitées par le prestataire de paiement. La Société ne stocke pas les données bancaires de l'utilisateur.

13. Réclamations – médiation de la consommation

Pour toute réclamation, l'utilisateur est invité à contacter le support de la Société aux coordonnées indiquées dans les Mentions légales.

Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.

14. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties rechercheront en priorité une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles légales applicables.